CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Ouardane Law Firm (ci-après « le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant un service en ligne via le site [URL DU SITE].

Services proposés

Le Cabinet propose en ligne :

  • La prise de rendez-vous pour consultation juridique
  • La vente de modèles de contrats prédéfinis
  • La demande de rédaction de contrats sur mesure

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Modalités de paiement

[PHASE 1] Le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèces au cabinet. Les coordonnées bancaires sont communiquées à la commande. [PHASE 2 — à activer après CMI] Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée CMI.

Délais de livraison

  • Modèles de contrats : livraison par email sous 48h ouvrées après réception du paiement
  • Contrats sur mesure : délai indiqué dans le devis personnalisé
  • Rendez-vous : créneaux disponibles en temps réel

Droit de rétractation

Conformément à la législation marocaine sur la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées et aux contenus numériques téléchargés (modèles de contrats).

Confidentialité et secret professionnel

Toutes les informations transmises au Cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, conformément à la loi 28-08.

Limitations de responsabilité

Les modèles de contrats prédéfinis sont fournis à titre indicatif et ne sauraient remplacer un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, une consultation est recommandée.

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, après tentative de résolution amiable.